Loi d’urgence COVID-19

ACTION INTERMITTENCE (mars – décembre 2020)

Dès l’annonce,  le 13 mars 2020, du semi-confinement ACTION INTERMITTENCE n’a pas ménagé ses efforts. Face à la panique et la détresse. Elle met en place un accompagnement d’urgence (hotline, courriels, réseaux sociaux) à destination des intermittent·es du spectacle et de l’audiovisuel.

Dans le secteur culturel, les personnes, avec un statut indépendant, domiciliées en Suisse ayant subi des pertes financières dues à l’annulation, au report ou à la réduction de manifestations ou de projets – ou à l’impossibilité de programmer en raison des mesures sanitaires – peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès de leur canton.

Dès mai 2020, l’association constate une crise durable et souligne l’inadaptation des dispositifs de la LACI aux salarié·es en contrats à durée déterminée. Lors de l’AG extraordinaire du 22 mai 2020, elle adopte une mesure rétroactive d’accompagnement à la reprise prévoyant :

• l’extension à quatre ans du délai-cadre pour les intermittent·es impacté·es ;
• le maintien des exigences de cotisation (12 ou 18 mois) sur cette période.

Dès juin 2020, une collaboration est engagée avec des organisations nationales, notamment Suisseculture, et une motion parlementaire est déposée avec le Conseiller national Christian Dandrès.

Le 8 septembre 2020, la mesure est défendue à Berne devant l’Intergroupe parlementaire Culture, en présence notamment du Conseiller fédéral Alain Berset. Malgré des soutiens professionnels et politiques, la proposition est rejetée au Parlement en décembre 2020.

Le secteur culturel, en particulier les travailleur·euses sans contrat fixe, demeure fortement fragilisé ; ACTION INTERMITTENCE poursuit ses démarches auprès des autorités, notamment cantonales.

ACTION INTERMITTENCE (2021)

En février 2021, le Parlement accepte le principe d’indemnisation des personnes salariées intermittentes dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19.

Le terme intermittent est utilisé pour la première fois officiellement, reconnaissant l’existence de travailleur·euses culturel·les sous contrats à durée déterminée.

Des indemnisations sont désormais également accessibles aux personnes salariées intermittentes, et non plus uniquement aux acteur·ices culturel·les indépendant·es. Sont éligibles les intermittent·es engagé·es sous contrats à durée déterminée pouvant attester, depuis 2018, d’au moins quatre engagements auprès d’au moins deux employeurs du secteur culturel.

Une indemnisation peut être sollicitée même en l’absence de programmation effective, si celle-ci résulte des incertitudes liées à la planification ; elle est alors calculée sur la base de la programmation réelle des mois de référence en 2018 et 2019. L’indemnisation couvre jusqu’à 80 % de la perte financière. Les compensations pour pertes financières versées aux salarié·es intermittent·es sont complémentaires aux indemnités de chômage et ne doivent pas être déclarées aux caisses de chômage via le formulaire IPA.

Dès mars 2021, ACTION INTERMITTENCE souligne les limites des indemnités existantes, qui ne permettent ni la réouverture d’un délai-cadre ni une protection sociale durable. La chaîne de production culturelle demeure fortement perturbée (incertitude, raréfaction des contrats, concurrence accrue).

En mai 2021, huit villes suisses, soutenues par la Conférence des Villes suisses (initiative lancée par Genève), appellent à soutenir une initiative parlementaire en faveur d’une protection sociale adaptée aux intermittent·es sans contrat fixe.

Lors des sessions d’été 2021, l’initiative parlementaire 20.502 est inscrite à l’ordre du jour des Chambres fédérales. Le 17 juin 2021, le Conseil national refuse d’y donner suite (120 voix contre 69).

Mesures COVID-19 dans le domaine de la culture (décembre 2021)

Le 17 décembre 2021, le Parlement fédéral prolonge jusqu’à fin 2022 l’art. 11 de la loi COVID-19 relatif aux mesures de soutien à la culture ; le Conseil fédéral étend dans le même temps la durée de validité de l’ordonnance COVID-19 culture. Les délais de dépôt des demandes sont adaptés en conséquence.

Les contributions aux projets de transformation ainsi que l’aide d’urgence aux acteurs culturels sont maintenues jusqu’à fin 2022, indépendamment de la levée des restrictions sanitaires.

L’indemnisation des pertes financières pour les acteurs, entreprises culturelles et associations d’amateurs prend toutefois fin à l’issue de la période de dommages en cours dès la levée de l’ensemble des restrictions (dont le certificat COVID).

Un délai transitoire est prévu entre la levée des mesures sanitaires et la cessation des indemnités.

Position d’ACTION INTERMITTENCE 

Ouverture de droits temporaires via une adaptation de la LACI, indispensable pour garantir une protection sociale efficace aux intermittent·es dans le contexte exceptionnel de la pandémie

Malgré le refus parlementaire, des avancées importantes sont obtenues grâce à la mobilisation et au soutien de partenaires (Suisseculture, Taskforce culture). Des indemnités compensatoires sont prévues pour les personnes intermittentes – enfin – reconnues dans le cadre de la loi d’Urgence COVID-19. Une nouvelle prolongation des délai-cadres dee février à mai 2021, avec indemnités correspondantes a été remise en vigueur.

Des démarches complémentaires sont menées auprès du Canton de Genève et des communes en faveur des salarié·es intermittent·es au chômage sous contrats à durée déterminée.

Médaille “Genève Reconnaissante” à Fabienne Abramovich.

Il est à noter que le 13 septembre 2021, sur proposition du Maire, Sami Kanaan, le Conseil administratif décide d’octroyer la médaille de “Genève Reconnaissante” à notre directrice, Fabienne Abramovich. La Ville de Genève tient ainsi à saluer son engagement militant et professionnel exceptionnel en faveur de l’amélioration du statut professionnel des artistes ainsi que des acteurices culturelles.