Règlement FEEIG

• Le FEEIG alloue des contributions dans les limites de ses ressources annuelles. Par conséquent, il ne sera pas possible d’accepter des demandes au-delà des moyens financiers disponibles.
• Veuillez respecter les délais : la demande de soutien formelle accompagnée des documents requis doit nous parvenir au plus tôt trois mois avant, et au plus tard la veille du premier jour d’exécution.
• Les employé.e.s peuvent bénéficier de 6 mois maximum de soutien du FEEIG par délai-cadre pour un maximum deux mois consécutifs par contrat.
• Les employeurs et employeuses peuvent bénéficier d’un soutien du FEEIG pour un maximum de 5 dossiers (5 contrats distincts) par année.

Pour l’employeur/employeuse :

• a) Tout employeur et employeuse de la culture, dont le siège social est en suisse peut faire une demande de soutien pour tout engagement d’un.e intermittent.e domicilié.e dans le Canton de Genève.
• b) Fournir une copie du contrat de travail de durée déterminée signé par les deux parties. Le contrat doit être d’une durée d’un mois au minimum à temps complet et en continu (non fractionné).
• c) En fin d’année, fournir la dernière déclaration des salaires annuelle AVS et LPP (laissant apparaître les noms et salaires des intermittent-e-s soutenu-e-s par le FEEIG).
• d) L’employeur.euse doit fournir 1) un contrat écrit qui stipule la fonction qui doit impérativement être au service d’un métier des arts du spectacle, de l’audiovisuel ou des arts plastiques – 2) un contrat à durée déterminée d’un mois minimum pour un taux de travail de 100% – 3) une rétribution conforme aux tarifs usuels dans la branche et au minimum de CHF 4’500.- + vacances à ajouter (soit CHF 4’874.85 brut pour les  personnes de moins de 50 ans ou CHF 4’978.80 brut pour les personnes de plus de 50 ans).
• e) Compléter le Formulaire B_employeur.euse en y inscrivant – en plus des données concernant l’employeur.euse – tous.tes les employé.e.s  pour qui une demande est faite sur un même projet.

Pour l’employé.e :

• a) Être un.e intermittent.e du spectacle, de l’audiovisuel ou des arts plastiques (activité artistique, technique ou administrative) domicilié.e sur le territoire genevois.
• b) Pouvoir faire valoir de contrats professionnels dans la branche d’au minimum trois mois effectifs depuis l’ouverture du délai-cadre en cours (cette mesure est levée durant la période de la pandémie due à la COVID-19.)
• c) Totaliser une période de cotisation inférieure à 18 mois au sens de la LACI
• d) Se trouver dans la situation d’avoir obtenu 18 mois cotisés dans le délai cadre en cours, ne pas avoir dépassé son terme, et avoir épuisé ses indemnités suite à l’application rétroactive de l’OACI au 1^eravril 2011
• e) Compléter le Formulaire_A_intermittent.e qui doit mentionner les dates précises de toutes les périodes de contrat par employeur.euse durant le délai-cadre. Merci de ne pas englober les périodes afin que nous puissions au mieux vérifier avec vous le calcul de la caisse.