Historique

Une révision de l’assurance-chômage faisait passer de 6 à 12 mois la période de cotisation nécessaire pour l’ouverture d’un délai cadre d’indemnisation; cette révision était problématique pour les intermittent·e·x·s du spectacle. À Genève, une pétition alerte l’opinion et demande l’intervention des pouvoirs publics. Plus de 20’000 signatures sont récoltées dans les théâtres et auprès des professionnels. La presse s’empare du sujet et la question de l’intermittence dans les métiers du spectacle et de l’audiovisuel est mise au grand jour. Dès lors, l’ensemble des acteurices de la branche culturelle demande que soit mise en place au plan fédéral une solution intelligente, tenant compte raisonnablement des spécificités professionnelles de ces métiers.

La Ville de Genève, convaincue par la nécessité de réagir à la situation préoccupante des personnes salariées intermittentes, alloue pour la première fois le montant de CHF 300’000.- par an à un Fonds d’encouragement à l’emploi des intermittent·e·x·s genevoisexs. Sous le label « Action-Intermittents », l’Association voit le jour et le Fonds s’étend au Canton de Genève puis, par la suite, aux intermittents vaudois grâce à un soutien financier du Canton de Vaud. Un Fonds « Jeunes intermittent·e·x·s », avec un règlement spécifique d’application, alimenté par la Loterie Romande voit le jour (1).

Les parlementaires reconnaissent la situation particulière des personnes salariées intermittentes dans le secteur de la culture et ajoutent dans la loi un alinéa, qui délègue au Conseil fédéral le pouvoir de fixer le mode de calcul de la période de cotisation pouR cette categorie de professionnel·le·x·s:

• L’article 13 al. 4 de la LACI (annexe 1) donne au Conseil fédéral la compétence de fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeurs et les contrats de durée limitée sont usuels.

• Le Conseil fédéral précise par voie d’ordonnance (annexe 2), article 12a OACI que dans les professions où les changements fréquents d’employeureuses et les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux pour les 30 premiers jours du contrat de durée déterminée.

• Cette disposition permet à de nombreux intermittent.e.X.s de conserver leur droit aux indemnités de chômage, élément indispensable à la survie économique de la plupart des acteurs culturels soumis à des contrats à périodes déterminées. https://cultureenjeu.ch/papier/numero-7/entree-en-scene-des-intermittents/ 

L’Association connaît une restructure profonde sur plusieurs années avec la mise en place d’un nouveau Comité, d’une direction et d’une administration pour le FEEIG. Les objectifs et les actions entreprises visent à maintenir le dispositif du FEEIG, éclaircir les questions liées au MMT et à poursuivre les démarches concernant la majoration de l’article 12a en vue de la nouvelle révision de la LACI.

La révision en cours de la LACI menace à nouveau gravement les métiers du spectacle et de l’audiovisuel. Dès lors Action Intermittents* s’atèle à la tâche auprès des associations faîtières afin de demander un nouvel aménagement dans le cadre de l’Art 12a. En octobre 2010, la population Suisse acceptait la révision de la LACI (passage de 12 à 18 mois du nombre de mois cotisés). Il est à noter que tous les cantons romands l’ont refusée à une très large majorité (2).

Le Comité 12a – accompagné par notre EX-gestionnaire, Jean-Michel CRUCHET et soutenu par Action Intermittents* AINSI que de nombreux organismes – prennent le relais des travaux entrepris en demandant – dans le cadre de la procédure de consultation – une modification de l’Article 12a. En mars 2011, le Conseil fédéral précise à nouveau par voie d’ordonnance (article 12a OACI) que le doublement des 60 premiers jours d’un contrat à durée déterminée serait effectif dès le 1er avril 2011.

Action-Intermittents* obtient avec soulagement la réponse officielle du Canton de Genève – Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) – que le Fonds géré par l’association ne peut pas être assimilé à une MMT. Par conséquent, les bénéficiaires ne seront pas soumis à l’art 23, al.3 bis LACI. Ce qui aurait provoqué des conséquences désastreuses pour les personnes salariées intermittentes.

Le Comité 12a, soutenu par la Ville de Genève et de nombreux organismes dont Action-Intermittents*, est intervenu avec succès pour une égalité de traitement entre chaque citoyen.NE en obtenant la rétroactivité effective de l’art 12a OACI pour les délais-cadre en cours, ouverts avant le 1er avril 2011.

L’Assemblée générale extraordinaire du 15 octobre vote le principe du passage en épicène du nom de l’Association. La modification des statuts a été votée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2019. Le nom ACTION INTERMITTENCE* est approuvé à la majorité des membres présent.e.s.

À l’annonce du semi-confinement, ACTION INTERMITTENCE n’a pas ménagé ses efforts. L’Association propose, sans relâche en collaboration avec les associations faîtières, une initiative parlementaire. Cette initiative a pour objectif d’obtenir des droits via la prolongation du délai-cadre. En 2021, reconnues pour la première fois – dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19 – les personnes salariées intermittentes (au bénéfice de l’assurance chômage) obtiennent la possibilité de recevoir des indemnités.

Notre combat continu avec une information de plus en plus accrue notamment auprès des instances administratives et autorités politiques car aujourd’hui – ce statut spécifique – acquis de longue lutte dans le cadre de la LACI via l’OACI est peu compris, remis en cause, voir il n’existerait pas ou alors il faudrait en créer un…

Une grande confusion persiste avec les statuts de salarié et d’indépendant selon le code des obligations du travail…

Une personne salariée peut également être indépendante si elle obtient ce statut. seule une personne salariée peut – en cas de perte de son emploi – démarcher auprès de l’assurance chômage. Les personnes salariées intermittentes (avec des contrats à durée déterminée et changements d’employeureuses fréquentes) ont bel et bien un statut spécifique cependant celui-ci s’inscrit uniquement dans le cadre de la LACI via l’OACI (art 12a et art 8). Ce qui est strict-sensu le cas dans d’autres pays d’Europe tel que la France. Il est à préciser également que ce statut spécifique n’a rien à envier au statut au statut français ou belge ! Bien au contraire…