Association

Une révision de l’assurance-chômage faisait passer de 6 à 12 mois la période de cotisation nécessaire pour l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation; cette révision était problématique pour les personnes salariées intermittentes du domaine de la culture. À Genève, une pétition alerte l’opinion et demande l’intervention des pouvoirs publics. Plus de 20’000 signatures sont récoltées dans les théâtres et auprès des professionnel·les. La presse s’empare du sujet et la question de l’intermittence, notamment dans les métiers du spectacle et de l’audiovisuel, est mise au grand jour. Dès lors, l’ensemble des acteurices de la branche culturelle demande que soit mise en place au plan fédéral une solution intelligente, tenant compte raisonnablement des spécificités professionnelles de ces métiers.

La Ville de Genève, convaincue par la nécessité de réagir à la situation préoccupante des personnes salariées intermittentes, alloue pour la première fois le montant de CHF 300’000.- par an à un Fonds d’encouragement à l’emploi des personnes salariées intermittentes genevoises. Sous le label « Action Intermittents », l’Association voit le jour et le Fonds s’étend au Canton de Genève puis, par la suite, aux personnes intermittentes vaudoises grâce à un soutien financier du Canton de Vaud. Un Fonds « Jeunes personnes salariées intermittentes», avec un règlement spécifique d’application, alimenté par la Loterie Romande, voit le jour (1).

Les parlementaires reconnaissent la situation particulière des personnes salariées intermittentes dans le secteur de la culture et ajoutent dans la loi un alinéa, qui délègue au Conseil fédéral le pouvoir de fixer le mode de calcul de la période de cotisation pour cette catégorie professionnelle. 

• L’article 13 al. 4 de la LACI (annexe 1) donne au Conseil fédéral la compétence de fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les personnes assurées qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeureuses et les contrats de durée limitée sont usuels.

• Le Conseil fédéral précise par voie d’ordonnance (annexe 2), article 12a OACI que dans les professions où les changements fréquents d’employeureuses et les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux pour les 30 premiers jours du contrat de durée déterminée.

• Cette disposition permet à de nombreuses personnes intermittentes de conserver leur droit aux indemnités de chômage, élément indispensable à la survie économique de la plupart des acteurices culturelles soumises à des contrats à périodes déterminées. https://cultureenjeu.ch/papier/numero-7/entree-en-scene-des-intermittents/ 

L’Association connaît une restructuration profonde sur plusieurs années avec la mise en place d’un nouveau Comité, d’une direction et d’une administration pour le FEEIG. Les objectifs et les actions entreprises visent à maintenir le dispositif du FEEIG, éclaircir les questions liées au MMT et à poursuivre les démarches concernant la majoration de l’article 12a en vue de la nouvelle révision de la LACI.

La révision en cours de la LACI menace à nouveau gravement les métiers du spectacle et de l’audiovisuel. Dès lors, Action Intermittents* s’attèle à la tâche auprès des associations faîtières afin de demander un nouvel aménagement dans le cadre de l’article 12a. En octobre 2010, la population Suisse accepte la révision de la LACI (passage de 12 à 18 mois du nombre de mois cotisés). Il est à noter que tous les cantons romands l’ont refusée à une très large majorité (2).

Le Comité 12a – accompagné par notre ex-gestionnaire, Jean-Michel Cruchet, et soutenu par Action Intermittents* ainsi que de nombreux organismes – prend le relais des travaux entrepris en demandant – dans le cadre de la procédure de consultation – une modification de l’article 12a. En mars 2011, le Conseil fédéral précise à nouveau par voie d’ordonnance (article 12a OACI) que le doublement des 60 premiers jours d’un contrat à durée déterminée serait effectif dès le 1er avril 2011.

Action-Intermittents* obtient avec soulagement la réponse officielle du Canton de Genève – Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) – que le Fonds géré par l’association ne peut pas être assimilé à une MMT. Par conséquent, les bénéficiaires ne seront pas soumis à l’art 23.  al. 3 bis LACI. Ce qui aurait provoqué des conséquences désastreuses pour les personnes salariées intermittentes.

Le Comité 12a, soutenu par la Ville de Genève et de nombreux organismes dont Action-Intermittents*, est intervenu avec succès pour une égalité de traitement entre chaque citoyen et citoyenne en obtenant la rétroactivité effective de l’art 12a OACI pour les délais-cadre en cours, ouverts avant le 1er avril 2011.

L’Assemblée générale extraordinaire du 15 octobre vote le principe du passage en épicène du nom de l’Association. La modification des statuts a été votée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2019. Le nom ACTION INTERMITTENCE* est approuvé à la majorité des personnes membres présentes.

À l’annonce du semi-confinement, ACTION INTERMITTENCE n’a pas ménagé ses efforts. L’Association propose, sans relâche en collaboration avec les associations faîtières, une initiative parlementaire. Cette initiative a pour objectif d’obtenir des droits via la prolongation du délai-cadre. En 2021, reconnues pour la première fois – dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19 – les personnes salariées intermittentes (au bénéfice de l’assurance-chômage) obtiennent la possibilité de recevoir des indemnités.

En février 2021, grâce à une lutte menée depuis plus d’une année, le Parlement décide d’accepter le principe d’indemniser les personnes salariées intermittentes dans le cadre de la Loi d’urgence COVID-19. Le terme d’intermittent est pour la première fois utilisé dans la documentation explicative concernant cette indemnisation pour pertes financières. C’est une première victoire qui permet de signifier que cette catégorie de personnes physiques – que sont les personnes salariées avec des contrats à durée déterminée – existe et doit être prise en compte. Ces travailleureuses  de la culture n’ont pas un statut d’indépendant mais de salarié.

Il est à noter que le 13 septembre, sur proposition du Maire, Sami Kanaan, le Conseil administratif décide d’octroyer une médaille “Genève Reconnaissante” à notre directrice, Fabienne Abramovich. La Ville de Genève tient ainsi à saluer son engagement militant et professionnel exceptionnel en faveur de l’amélioration du statut professionnel des artistes ainsi que des acteurices culturelles.

Une grande confusion persiste avec les statuts de salarié et d’indépendant selon le Code des obligations. Notre combat continue avec une information de plus en plus accrue, notamment auprès des instances administratives et autorités politiques, car aujourd’hui – ce statut spécifique – acquis de longue lutte dans le cadre de la LACI via l’OACI – est peu compris, remis en cause, voir il n’existerait pas ou alors il faudrait en créer un…

Une personne salariée peut également être indépendante si elle obtient ce statut. Seule une personne salariée peut – en cas de perte de son emploi – démarcher auprès de l’assurance chômage. Les personnes salariées intermittentes (avec des contrats à durée déterminée et changements d’employeureuses fréquents) ont bel et bien un statut spécifique. Cependant celui-ci s’inscrit uniquement dans le cadre de la LACI via l’OACI (art 12a et art 8). Ce qui est stricto-sensu le cas dans d’autres pays d’Europe tel que la France. Il est à préciser également que ce statut spécifique n’a rien à envier au statut français ou belge ! Bien au contraire…

ACTION INTERMITTENCE lance une campagne d’information et de sensibilisation dans les quatre langues nationales concernant les statuts de salarié et d’indépendant en relation avec le droit du travail. Voir page Campagne d’information.